VIDÉOPROTECTION : PÉRIMETRE VIDÉO PROTEGÉ

Pour l’exercice du droit d’accès aux images, s’adresser au service de la police municipale.

5, rue Emile Grémeau – 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER

Tél. : 05 46 23 56 50.

Code de la Sécurité Intérieure – Articles L.251-1 à L.255-1, R.253-3 et R.253-4.

Autorisation par arrêté préfectoral du 30 octobre 2019.

 


INFORMATION GÉNÉRALE DU PUBLIC SUR L’EMPLOI DES CAMÉRAS-PIÉTONS PAR LA POLICE MUNICIPALE 

Les policier municipaux de Saint-Palais-sur-Mer sont équipés en caméras mobiles individuelles dites « piétons », pour l’enregistrement de leurs interventions (article l.241-2 du code de la sécurité intérieure).

Autorisation par arrêté préfectoral du 15 mai 2019.

Utilisation de la caméra : La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L. 241-1 du code de la sécurité intérieur).

 

À quelles fins sont collectées ces données ? La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  • La formation et la pédagogie des policiers municipaux

 

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent.