VIDÉOPROTECTION : PÉRIMETRE VIDÉO PROTEGÉ
À quelles fins sont collectées ces données ? Son utilisation vise à permettre :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions
- La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre
- Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Code de la sécurité intérieure (CSI) articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4.
Les images sont conservées pendant 15 jours et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par les personnes habilitées et les tiers autorisés.
Pour exercer vos droits informatique et libertés, notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce traitement de données, vous pouvez contacter notre référent RGPD en écrivant à l’adresse mail suivante : rgpd@stpalaissurmer.fr ou à l’adresse postale suivante : 1 Av. de Courlay, 17420 Saint-Palais-sur-Mer
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, rendez-vous sur le site de la ville de Saint-Palais-Sur-Mer rubrique « Politique de protection des données ».
Délégué à la protection des données : Soluris 2 rue des Rochers 17100 SAINTES.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr
Autorisation par arrêté préfectoral du 30 octobre 2019.
INFORMATION GÉNÉRALE DU PUBLIC SUR L’EMPLOI DES CAMÉRAS-PIÉTONS PAR LA POLICE MUNICIPALE
Les policier municipaux de Saint-Palais-sur-Mer sont équipés en caméras mobiles individuelles dites « piétons », pour l’enregistrement de leurs interventions (article l.241-2 du code de la sécurité intérieure).
Autorisation par arrêté préfectoral du 15 mai 2019.
Utilisation de la caméra : La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L. 241-1 du code de la sécurité intérieur).
À quelles fins sont collectées ces données ? La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre :
- La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des policiers municipaux
- Les données sont stockées pendant 6 mois
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent. Pour toute demande, veuillez adresser un mail à l’adresse suivant : rgpd@stpalaissurmer.fr