Vivre ensemble

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

DPU simple – zones U et AU du plan local d’urbanisme au bénéfice de l’établissement public foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine.

Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) doivent néanmoins être adressés à la mairie.

 

Dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité – centre-ville, au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer.