Lire la délibération du 21 septembre 2023 N° D 2023 – 218 du Conseil Municipal : règlement local de publicité (RLP) / prescription, définition des objectifs et des modalités de concertation
Qu’est-ce qu’un RLP ?
Le RLP est un document de planification et réglementation de l’affichage publicitaire, enseignes et pré-enseignes. Il participe à l’amélioration de la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation nationale aux spécificités locales. Il peut ainsi mieux protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural et paysager mais aussi spécifier une homogénéisation des dispositifs autorisés et ceux à venir.
Pourquoi un RLP à St-Palais-sur-Mer ?
La ville de Saint-Palais-sur-Mer ne dispose pas d’un règlement local de publicité, or il s’avère que les enseignes installées sur la commune présentent une forte disparité en matière de qualité, de matériaux et de taille. Certaines enseignes sont peu qualitatives et mal entretenues. Il est constaté que des terrains et bâtiments présentent une densité d’enseignes, parfois illégales.
En l’absence de RLP, c’est la réglementation nationale qui s’applique sur le territoire communal et les compétences en matière de police de la publicité et d’instruction sont exercées par le préfet au nom de l’État.
Cependant, la loi dite « Climat & Résilience » de 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. A partir de cette date, c’est le maire qui sera compétent pour assurer la police de la publicité sur son territoire que la commune soit ou non couverte par un RLP (ce qui comprend les contrôles et infractions éventuelles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables).
En conséquence, la commune souhaite améliorer l’attractivité de son territoire, valoriser son commerce local, tout en préservant et améliorant son cadre de vie, la qualité de ses paysages et en limitant la pollution visuelle, et affirmer sa politique environnementale en matière de publicité extérieure.
A titre indicatif, après environ 18 mois de phase d’étude, administrative et de concertation, la mise en oeuvre du RLP devrait être effective dans le courant de l’année 2025.
1. Prescription de l’élaboration du RLP
Délibération du conseil municipal définissant en particulier les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
2. Élaboration du projet
Les études, confiées au prestataire retenu après mise en concurrence simplifiée, seront menées en y associant notamment les services de l’État et autres personnes publiques moyennant une concertation publique organisée par la commune.
3. Arrêt du projet
Bilan de la concertation et arrêt du projet par délibération du conseil municipal. Le projet de RLP sera soumis pour avis notamment aux personnes publiques associées (PPA) et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
4. Enquête publique
Le dossier, auquel seront annexés les différents avis rendus, sera soumis à enquête publique pour une durée minimale d’un mois.
5. Approbation
A la suite de l’enquête publique et après avoir le cas échéant modifié le projet, la délibération d’approbation conclut la procédure. Le RLP approuvé devra être annexé au PLU. La durée moyenne des études et de la phase administrative (avis, enquête publique et approbation) est de 18 mois environ.
- Préserver, améliorer le cadre de vie et respecter les équilibres entre environnement et publicité afin de permettre la visibilité des entreprises,
- Améliorer l’image de la commune en réduisant la pression publicitaire aux abords des entrées de villes, des zones d’activités économiques identifiées au PLU (périmètre de mixité fonctionnelle) et le long des axes routiers structurants tout en permettant aux professionnels de se signaler efficacement ;
- Adapter la réglementation nationale pour tenir compte du patrimoine bâti, paysager et naturel au sein du site patrimonial remarquable (SPR) en conservant l’attractivité et l’activité des commerces de proximité par l’utilisation d’une signalétique appropriée susceptible de ne pas dégrader l’harmonie architecturale du tissu urbain ;
- Encadrer l’évolution technologique de l’affichage publicitaire (dispositifs lumineux et notamment numériques) dans un souci de préservation de l’environnement et de développement durable (lutte contre la pollution visuelle excessive et les dispositifs énergivores en particulier),
- Favoriser une harmonie et une cohérence d’ensemble liée à l’identité de la station balnéaire par l’élaboration d’une réglementation simple et lisible.
- Mise à disposition du public et des personnes concernées à l’accueil de la mairie d’un registre permettant de formuler des observations et propositions tout au long de la procédure d’élaboration du RLP,
- Mise à disposition des documents au fur et à mesure de l’avancée de la procédure (dans le registre et sur le site internet de la commune),
- Informations sur le site internet de la commune,
- Articles dans le magazine municipal,
- Organisation d’une réunion publique*,
- Organisation d’une réunion notamment avec les acteurs économiques et afficheurs connus du territoire, concertation avec les services de l’État et les personnes publiques associées
* La commune se réserve la possibilité de mettre en place tout autre mesure de concertation qui s’avèrerait nécessaire, en cas de limitation de rassemblement de personnes (Covid…), notamment par la mise en place d’une visioconférence accessible depuis le site internet de la commune
