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Il n’est procédé à aucun archivage des données : celles-ci sont automatiquement détruites dès lors que la demande est traitée.

Le consentement de l’internaute pour l’utilisation de ses données personnelles est systématiquement demandé :

  • En cas de remplissage d’un formulaire
  • En cas d’inscription à la lettre d’information

Certaines données à caractère personnel demandées dans les formulaires sont obligatoires afin de permettre aux services instructeurs d’identifier de manière sécurisée le demandeur et éventuellement de le recontacter.

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2) faire un signalement auprès des autorités compétentes (CNIL) dans les 72h

 

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