Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319) :
- Les délais d’instruction sont SUSPENDUS pour les demandes d’urbanisme en cours d’instruction déposées avant le 12 mars 2020 et aucune décision tacite ne peut naître durant cette période.
- Les délais d’instruction sont REPORTÉS pour les demandes d’urbanisme déposées après le 12 mars 2020 (demande de pièces complémentaires, consultation…).
